CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des “conditions générales de location” suivantes :
ARTICLE 1. – LIEU DE LOCATION
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.
Le locataire doit obtenir une autorisation du loueur pour sortir le véhicule du territoire français.
ARTICLE 2. – MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE
2.1. – État du véhicule : Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le Code de la Route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.
Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.
2.2.- Documents de bord, équipement et accessoires : Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route et la législation française.
Le locataire supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.
Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état étant entièrement à sa charge.
2.3. – Carburant : Le véhicule est mis a la disposition du locataire le plein de carburant fait.
ARTICLE 3. – DURÉE DE LA LOCATION
La location est consentie pour une durée déterminée. Elle part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué dans l’agence du loueur. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée dans les conditions définies a l’article 10.
ARTICLE 4. – GARDE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE
4.1.- Transfert de la garde juridique : La prise de possession du véhicule a l’agence du loueur transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et / ou prêter le véhicule sans l’accord écrit du loueur.
4.2. – Conditions d’utilisation : Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation dans des conditions autres que celles validées par le loueur. Le locataire ne peut utiliser le matériel sur des
chantiers soumis à un risque d’exposition à l’amiante sans l’accord préalable du loueur et fixation entre les parties des modalités spécifiques de décontamination et de restitution. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage et les itinéraires compatibles avec les caractéristiques du véhicule. Il s’engage également à utiliser le véhicule en prenant toutes les dispositions de sécurité nécessaires. Le locataire est responsable des infractions au Code de la Route. Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.
4.3.- Matériel transporté : Le locataire s’engage à ne transporter sur le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matières dangereuses ou des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Les opérations de chargement et de déchargement doivent être opérées avec les précautions suffisantes.
4.4. – Conduite des véhicules : Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité depuis plus d’un an correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule.
ARTICLE 5.- ENTRETIEN DU VÉHICULE
Le locataire procédera régulièrement et sous son entière responsabilité aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huile, eau et autres fluides), ainsi que du degré de concentration d’antigel.
Le locataire contrôlera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du Code de la Route. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le remplacement est effectué par le loueur à la charge du locataire.
Il fera procéder également, suivant les prescriptions du constructeur et les consignes du loueur dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier.
ARTICLE 6. – RÉPARATION DU VÉHICULE
En cas de panne du véhicule loué, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures. Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable du loueur.
Le contrat est suspendu durant la durée de la réparation en ce qui concerne le paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Si la durée de la réparation excède 10% de la durée de location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire dispose d’un droit de résiliation du contrat de location en ne réglant que les loyers courus à la date d’immobilisation du véhicule, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient si la durée de location n’excède pas une semaine calendaire, le droit de résiliation est ouvert dès que le véhicule n’aura pas été remplacé au cours du jour ouvré qui suit l’information donnée au loueur.
La résiliation est subordonnée à la restitution du véhicule. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le locataire.
Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits mentionnés au présent article.
ARTICLE 7. – RESPONSABILITÉS
Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés au véhicule loué, y compris le risque de circulation et/ou le risque de fonctionnement lors de manoeuvres ou de travaux.
Les opérations de conduite, de transport et de manoeuvre sont sous la responsabilité du locataire.
Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait du non respect des clauses de l’article 4 ou pour toute cause étrangère au fait du loueur.
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des amendes, contraventions, et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.
Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile travaux ou chantier pour son activité.
ARTICLE 8. – ASSURANCES
8.1. – Garanties souscrites
Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques responsabilité civile dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. La garantie responsabilité civile, incluse dans le prix de location, ne couvre que les dommages matériels et corporels causés aux tiers par le véhicule loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Sauf accord dérogatoire, le locataire souscrit auprès du loueur une garantie complémentaire, en sus du prix de location, comprenant :
– une RC circulation tous risques, vols, incendie, vandalisme ou bris de machine, avec franchise en fonction de la catégorie du véhicule, qui triple en cas de tiers non identifié.
Exclusion de garantie dons les cas suivants :
Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
– lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité ou n’a pas respecté le code de la route (hauteur pont, … )
– lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique, de stupéfiants ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables a la conduite.
– en cas de non restitution des clefs et des papiers ou en cas d’accident non déclaré dans les 48 heures.
– en cas de non respect des clauses de l’article 4 des présentes conditions générales de location.
– en cas de surcharge, de défaut d’entretien ou de négligence du conducteur.
– en cas de dégâts consécutifs à un choc aux parties supérieures (porche, pont, obstacle en hauteur).
– en cas de dégâts causés à l’intérieur des carrosseries par suite du déplacement de la marchandise.
– en cas de destruction totale du matériel ou de la mise en épave du véhicule lorsque le conducteur a perdu le contrôle de celui-ci.
– en cas de dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée.
Dans les cas de négligence ou de faute imputable au locataire ou à ses préposés, le locataire est également redevable des frais de dépannage et de rapatriement du véhicule mis a sa disposition.
8.2. – Personnes et marchandises transportées : Sauf accords spéciaux avec le loueur, les personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées par le loueur.
8.3. – Déclaration de sinistre : Le locataire s’engage à :
– aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et à saisir immédiatement, dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de Police ou de Gendarmerie.
– faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident : cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins, ainsi que l’exemplaire du constat amiable.
ARTICLE 9. – VISITES ET CONTRÔLES
9.1. A la demande du loueur, le locataire est tenu de présenter le véhicule en location au contrôle
ARTICLE 10. – RESTITUTION DU VÉHICULE
A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état, nettoyé et le plein de carburant fait. Dans le cas contraire, le carburant et/ou le nettoyage sera facturé au locataire. En cas de projections de ciment, de peinture ou de tout autre produit sur le véhicule, une indemnité sera due pour décapage et peinture.
La restitution du véhicule et de tous les accessoires à l’agence du loueur entraîne la délivrance d’un bon de retour qui met fin au transfert de la garde juridique. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou remise des clefs dans une boîte aux lettres, le locataire reste responsable et redevable de la location, des dommages et amendes subis jusqu’à la réouverture de l’agence.
ARTICLE 11. – DÉTERMINATION DU PRIX
Le prix de location est établi sur la base :
-d’un montant fixe correspondant à la durée de mise à disposition du véhicule exprimée en jours calendaires, a une durée journalière d’utilisation de 24 heures, 100 km pour les VP (Véhicules Particuliers) et 100 km pour les VU (Véhicules Utilitaires).
-d’un prix du kilomètre pour le Kilométrage hors forfait. Dans le cadre de la politique de développement durable, une contribution environnementale sera facturée en % de la prestation location. Le carburant est à la charge du locataire.
11.1. – Prestations complémentaires : Assurance complémentaire, transport, réparations (main d’oeuvre et pièces) sont facturés en sus.
Le taux d’assurance complémentaire est appliqué sur la durée de location exprimée en jours calendaires. Il s’applique également au kilométrage hors forfait.
11.2. – Détermination du kilométrage : Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes du constructeur. En cas de violation du compteur, le locataire sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 500 km par jour de location. Les kilomètres parcourus sont comptés départ de l’agence du loueur, retour à cette agence.
11.3.- Prolongation de la durée de location : Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix dans le cas de prolongation de la location au delà du terme de la durée initialement prévue.
En cas de non restitution du véhicule à la date convenue sans l’accord préalable du loueur, la durée de location supplémentaire sera facturée au tarif plein.
ARTICLE 12. – PAIEMENT
Concernant les clients en compte, les délais de règlement accordés sont définis lors de l’ouverture du compte et stipulés dans les conditions particulières, sans pouvoir excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture et sans escompte en cas de paiement anticipé, sauf conditions particulières. Concernant les clients divers, le paiement s’entend au comptant lors de la restitution du matériel loué.
La location peut donner lieu au versement d’un acompte précisé dans les conditions particulières. En aucun cas, le versement de cet acompte ne pourra servir à une prolongation de location, cette dernière ne pouvant être faite sans l’accord du loueur. En lin de location, le solde doit être payé comptant par le locataire sauf accord dérogatoire.
Le défaut de règlement d’une facture à son échéance ouvre au loueur le droit de résiliation prévu à l’article 16 des présentes conditions générales de location.
Toute créance impayée à son échéance, telle que prévue sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêt de retard à hauteur de 6 fois le taux d’intérêt lègal en vigueur. A titre de clause pénale, il sera dû une indemnité de 20% des sommes restant dues, à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture. Ces conditions sont sous réserve de conditions particulières stipulées dans cette facture TVA sur encaissement.
ARTICLE 13. – VERSEMENT DE GARANTIE
Une caution bancaire sera demandée au départ du véhicule.
– Une carte Visa ou Mastercard au nom et prénom du signataire de la réservation pour la caution bancaire (les cartes Maestro/Electron et les chèques sont exclus).
– Si le dépôt de garantie n’est pas réglé, la location sera refusée.
Montant de la caution bancaire par véhicule selon sa catégorie:
De 1000€ pour la location d’une catégorie A,B,BE1,BE2,C,C1,C2,D,E1,E2,E3,E4,F,F1,FO1,FO2,FO3,FO4,VU1,VU2 et VU3
De 1500€ pour la location d’une catégorie BE3,D1,D2,FO5,FO6,FO7,FO8,FO9 et FO10
De 2000€ pour la location d’une catégorie FO11 et VU4
ARTICLE 14. – CLAUSE D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du véhicule loué, la location sera suspendue (sauf assurance et accessoires). Cette interruption de facturation de location ne peut excéder 3 jours ouvrés. A compter du 4ème jour, le véhicule fera l’objet d’une réduction de prix de 50% (sauf assurance et accessoires). Le locataire, pendant le(s) jour(s) d’intempéries, conserve la garde juridique du véhicule. Le loueur devra être prévenu par écrit avant 10h30 le matin chaque jour d’intempéries, permettant ainsi au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Exclusions : location mensuelle, location longue durée, marché spécifique.
ARTICLE 15. – PERTES D’EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
ARTICLE 16. – RÉSILIATION DU CONTRAT
16.1. – Du fait du loueur : L’inobservation des clauses prévues aux présentes conditions générales de location ou défaut de paiement de factures à l’échéance ouvre au loueur un droit de résiliation aux torts et griefs du locataire, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le loueur. Le locataire devra alors, à sa charge, restituer immédiatement le véhicule loué ou le laisser reprendre.
En cas de non présentation ou de non restitution du véhicule, le loueur pourra, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du véhicule afin de se voir ordonner la restitution immédiate du véhicule loué.
16.2. – Du fait du locataire : En cas de résiliation du contrat par le locataire, pour quelque raison que ce soit à l’exception de celle mentionnée à l’article 6 des présentes conditions générales de location, le locataire est tenu d’une indemnité envers le loueur égale à la moitié du loyer restant à courir.
ARTICLE 17. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation, les suites du contrat, sera porté devant la juridiction compétente du siège du loueur. Si le locataire est une personne physique non commerçante, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du siège social du loueur ou celui du domicile du locataire.
